Expertise
LA CHARTE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE
Nous respectons la charte de l'expertise qui a été élaborée et signée par des associations d'experts immobiliers, le conseil supérieur du notariat, l'ordre des géomètres experts et les principaux syndicats des professionnels de l'immobilier.
Cette charte énonce le code de déontologie de la profession d'expert immobilier, les méthodes d'évaluation et le déroulement et la restitution d'une expertise immobilière.
POURQUOI UN EXPERT IMMOBILIER ?
Pour fixer la valeur d’un bien immobilier, estimer la valeur d’un fonds de commerce ou évaluer votre patrimoine, pour :
- une procédure judiciaire
- une expropriation
- une estimation en matière commerciale
- une fixation ou révision d’un loyer (valeur du fonds, droit au bail...)
- une vente ou un achat
- un redressement fiscal
- un divorce ou une succession
- une éviction
- un prêt ou une déclaration d’IFI
QUELS BIENS IMMOBILIERS PEUVENT ÊTRE ÉVALUÉS ?
Maisons, appartements, immeubles, terrains, bâtiments industriels, bureaux, commerces (droit au bail, murs)….
QU'APPELLE T'ON VALEUR VÉNALE ?
La valeur vénale est la somme d'argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l'évaluation, entre un acheteur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et ou les parties ont l'une et l'autre agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.(Source : Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière)
LE RAPPORT D'EXPERTISE
Il s'agit là d'un rapport complet sur le bien, à la différence de l'avis de valeur, il va reprendre non seulement les caractéristiques du bien mais fournir également une étude complète du marché. Plus complet, plus précis, il a une valeur juridique importante. Dans le cadre de conflits familiaux ou dans le cadre successoral, il est le document indispensable.
LA LETTRE DE MISSION
Ce document définit la nature, l’étendue, les conditions d’exécution et les modalités financières de la mission confiée à l’expert. Ce document est signé par le donneur d’ordre.
COMMENT SONT CALCULÉS LES HONORAIRES ?
Les honoraires l'expert immobilier font l'objet d'une proposition préalable et sont calculés forfaitairement. Leur montant varie en fonction de l'étendu de la mission confiée à l'expert, la nature du bien évalué et la complexité de la situation juridique.